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Amendement N° COM-28 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 6 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A l'alinéa 5, après le mot:
" mobile"
Insérer les mots:
" à l'oreille"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable en mode conversation
qui est visée ici, et sur laquelle une attitude de précaution a déjà été recommandée.
Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le biais de SMS par exemple, ne
doit pas être concernée par cette obligation.
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