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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Retailleau, Hérisson.
à l'alinéa 15, remplacer les mots:
"III. L'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au 12 ter du II de l'article L.32-1"
par les mots:
"III. La mesure de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques"
Exposé Sommaire :
La notion "d'objectif de modération" n'ayant aucune définition juridique, il convient de recourir à une expression plus exacte.
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