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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
A l'Alinéa 20, après le mot: "radioélectrique"
insérer les mots: " soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences"
Exposé Sommaire :
Réécriture permettant certains points de procédures.
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