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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé Sommaire :
Par souci de simplification, il n'est pas souhaitable d'avoir des dispositions franco-françaises.
La majorité doit traduire en actes concrets, l'objectif de simplification.
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