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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer l’alinéa 27 pour les raisons suivantes :
Le principe de modération n’est ni défini, ni motivé ; l’ajout dans la loi de ce nouveau principe serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une très forte insécurité juridique,
Cet alinéa se limite à énoncer des thèmes qui devront, chacun, trouver ultérieurement leur traduction concrète dans un décret – ce qui va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
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