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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
par les mots :
à des exigences de qualité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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