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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Retailleau, Hérisson.
à l'alinéa 18, après les mots:
" Toute modification"
est inséré le mot:
"substantielle"
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser qu'il est ici question des stations soumises à autorisation ou avis de la part de l'Agence nationale des fréquences.
La référence au caractère substantiel de la modification signifie que l'on est bien dans le cadre d'une modification de technologie, ou d'ajout de technologie (par exemple, ajout de la 4G), soumise à autorisation de la part de l'ANFR.
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