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Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 1er

Alinéa 8

I. Supprimer la deuxième phrase

II. Troisième phrase

Remplacer les mots :

Ceux-ci

par les mots :

Ces résultats

Exposé Sommaire :

Dans un souci de transparence, il n'aapparaît pas justifié de permettre aux occupants de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures des champs électromagnétiques réalisées dans leur logement. Les propriétaires ne disposent d'ailleurs pas de la même faculté.

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