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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 16
Après les mots :
au maire
insérer les mots :
ou au président de l'intercommunalité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.
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