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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 16, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, de la communication, de la santé
Exposé Sommaire :
Il convient que l'arrêté portant sur le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information soit signé uniquement par deux ministres et non pas quatre, sous peine d'alourdir la procédure.
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