Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
I. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il convient de ne pas faire figurer dans le code des postes et communications électroniques une disposition ponctuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.