Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-62 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 1er

Alinéa 24

Supprimer les deuxième et troisième phrases

Exposé Sommaire :

L'alinéa 24 porte sur la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

Les deuxième et troisième phrase de cet alinéa sont contradictoires avec la première phrase qui renvoie au décret la composition et le fonctionnement de ce comité. Il convient donc de supprimer ces deux phrases.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org