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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
I. Alinéa 25
1°. Deuxième phrase
Supprimer cette phrase
3° Troisième phrase :
Supprimer les mots :
, dont le niveau d'exposition,
4° Quatrième et cinquième phrases
Supprimer ces phrases.
II. Alinéa 26
1° Avant la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences.
2° Deuxième phrase :
- Remplacer les mots :
Celles-ci veillent
par les mots :
Elle veille
- Remplacer les mots :
dans un délai de six mois
par les mots :
sous réserve de faisabilité technique
3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit les alinéas portant sur les points atypiques.
Outre des clarifications rédactionnelles destinées notamment à rendre plus logique les alinéas 25 et 26, il vise notamment à :
- préciser que la responsabilité de traitement des points atypiques relève bien de l'ANFR et non pas des administrations et des autorités affectataires ;
- préciser que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences doivent prendre des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis autant que possible : il n'est en effet pas toujours possible, pour des raisons techniques, de réduire le niveau de champs.
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