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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 30
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"III. - Les dispositions des B à C bisdu III de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi".
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une entrée en vigueur différée des nouvelles obligations d'information pesant sur les opérateurs prévues par l'article 1er, ceci afin de ne pas remettre en cause les projets en cours d'implantation d'antennes relais.
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