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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : M. Retailleau.
à l'alinéa 26, après les mots:
" que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, "
insérer les mots:
"sous réserve de faisabilité technique, "
Exposé Sommaire :
Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l'échelle nationale ont montré que la solution technique permettant une réduction de l'exposition en un point atypique n'était pas toujours réalisable pour des raisons techniques, comme la perte de couverture ou de qualité de service.
La notion de faisabilité est donc ici insérée, afin de prendre en compte la réalité technique.
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