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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret,
2° Remplacer le mot :
proposés
par le mot :
proposé
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à supprimer la référence à des équipements dont la liste serait définie par décret.
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