Amendement N° COM-71 (Adopté)

L'alinéa 4 précise que la mention du DAS et celle de la recommandation d'usage du "kit mains libres" doivent figurer :

- sur l'appareil lui-même ;

- et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par des personnes distribuant ces appareils.

Il convient de supprimer cet alinéa :

- le droit européen semble s'opposer à ce que ces mentions figurent directement sur l'appareil, au nom de la liberté de circulation des marchandises : créer une exigence administrative supplémentaire pour les équipements destinés à être commercialisés en France constituerait en effet une barrière aux échanges ;

- il paraît difficile techniquement de faire figurer ces deux mentions directement sur l'appareil ;

- enfin, une telle disposition relève du pouvoir réglementaire : l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques prévoit ainsi déjà la mention de la valeur du DAS sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.