Amendement N° COM-74 (Adopté)

L'alinéa 8 prévoit que tout appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence, dont la liste est définie par décret, doit en porter la mention.

Cet alinéa pose plusieurs problèmes :

- son champ est potentiellement très large puisque les termes "appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence" concernent, par exemple, les machines à laver ou les ampoules à basse consommation ;

- une telle disposition poserait des difficultés pratiques puisqu'elle conduirait à imposer une obligation à tous les industriels, y compris ceux fabricant des équipements de très faible puissance et pour lesquels les valeurs des champs électromagnétiques n'ont pas à être mesurées ;

- afin de limiter le champ de cette disposition, les députés ont prévu la fixation par décret d'une liste des appareils concernés : aucun critère n'a cependant été fixé pour la détermination des appareils appelés à figurer sur cette liste ;

- enfin, cette disposition imposerait une particularité de fabrication spécifique aux équipements commercialisés en France : elle serait à ce titre contraire au principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et devrait donc être notifiée à la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.