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Amendement N° COM-75 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 4

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ainsi que dans chaque zone concernée

Exposé Sommaire :

L'alinéa 11 prévoit que les établissements proposant au public un accès wifi doivent le mentionner à l'entrée de l'établissement et dans chaque zone concernée.

Il convient de supprimer la mention qui impose de mentionner l'accès au wifi dans chaque zone concernée.

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