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Amendement N° COM-80 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 5

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

La définition des caractéristiques techniques d'un "kit mains libres" adapté aux enfants de moins de quatorze ans ne nécessite pas un décret en Conseil d'Etat.

Il convient donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 5.

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