Amendement N° COM-82 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions de l'article 7, qui porte sur l'encadrement du wifi dans les crèches et à l'école :

- la disposition prévoyant que les accès sans fil des équipements radioélectriques sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques : cette disposition ne relève pas de la loi mais d'une simple règle de bonne conduite ;

- la disposition imposant l'information du conseil d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique : cette disposition, inutilement anxiogène, pourrait constituer une source de blocage.