Amendement N° COM-83 (Adopté)

L'article 8 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'électro-hypersensibilité.

Il convient de supprimer cet article :

- il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement ;

- cette question ne relève pas d'un rapport du Gouvernement mais de la compétence de l'ANSES, qui devrait d'ailleurs publier une étude sur le sujet en 2015. Cet amendement de suppression est donc cohérent avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 de la proposition de loi. Il est d'autant plus légitime de renvoyer une telle étude à l'ANSES qu'il subsiste de réels débats au sein du monde médical sur la question de l'électro-hypersensibilité ;

- enfin, l'article 8 envisage que le rapport proposé puisse évaluer l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, notamment en milieu urbain, proposition qui paraît peu réaliste.