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Amendement N° COM-91 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 4

Alinéa 2

Supprimer les mots :

destiné à être connecté à un réseau ouvert au public

Exposé Sommaire :

Amendement de suppression d'une redondance.

A la lecture du code des postes et des communications électroniques, il n'est pas nécessaire de préciser qu'un équipement terminal radioélectrique est "destiné à être connecté à un réseau ouvert au public" : c'est la destination même d'un équipement terminal.

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