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Amendement N° COM-93 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 4

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, dont la liste est définie par décret,

par les mots :

d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier la portée de l'alinéa 9 de l'article 4 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret.

Il s'agit ainsi de fixer un critère objectif permettant de déterminer le champ d'application de cette disposition.

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