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Amendement N° COM-94 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 7

Alinéa 1

Après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et dans les écoles maternelles

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre aux écoles maternelles l'interdiction d'installation de la "box" dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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