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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéas 16 et 17
Après les mots :
installations radioélectriques
insérer les mots :
soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences
Exposé Sommaire :
Les termes "installations radioélectriques" figurant aux alinéas 16 et 17 de l'article 1er couvrent potentiellement un champ large d'appareil, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers.
Il convient, en cohérence avec l'alinéa 18, de restreindre le champ de ces alinéas aux installations radioélectriques soumises à l'autorisation ou à l'avis de l'ANFR.
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