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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 9 juin 2014 par : M. Raoul, rapporteur.
Alinéa 18
Après le mot :
modification
insérer le mot :
substantielle
Exposé Sommaire :
Selon les données transmises par l'ANFR, l'agence a donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations radioélectriques.
Il convient en conséquence de limiter le champ de l'alinéa 18 aux modifications substantielles nécessitant une autorisation de l'ANFR.
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