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Amendement N° COM-99 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 34-9-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux buts :
- avec le a), supprimer, par cohérence, la phrase faisant référence à l'obligation pour l'agence nationale des fréquences d'effectuer un recensement national des points atypiques du territoire, dans la mesure où cette obligation est déjà rappelée plus loin dans le présent article ;
- avec le b), supprimer la possibilité existant aujourd'hui pour les occupants de locaux d'habitation de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures d'exposition réalisées par l'agence nationale des fréquences. Il faut en effet renforcer l'information sur la réalité de l'exposition de nos concitoyens aux ondes et introduire plus de transparence.
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