Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5
par les mots :
les obligations de négociation prévues à aux articles L. 2242-5 et L 2242-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de soumissionner à un marché public fondée sur le non-respect par le candidat de son obligation annuelle de négociation, visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, introduite au Sénat en première lecture en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.