Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Tasca.
Projet de loi N° 321 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, il est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé :
L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces frais sont mis à la charge des débiteurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé (mesures d'exécution forcée de droit privé : saisie-vente de meubles corporels, saisie-attribution de créances, saisie des droits incorporels...) par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers.
En effet, à l'heure actuelle, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, certains frais peuvent demeurer à la charge des créanciers (par exemple, en cas d'insolvabilité du débiteur d'aliment découverte en cours de procédure alors que des frais ont déjà été engagés), ce qui oblige les créanciers à verser une provision aux huissiers de justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.