Amendement N° COM-21 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article précise, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire.

Or, cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, l’article 373-2-2 du code civil précise que « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge». Le versement pas virement bancaire entre donc bien dans le champ de cet article.