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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 18
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
IV.- Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée » sont insérés les mots : « en urgence ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcée.
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