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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à faciliter l’accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal.
Cette question est réglée par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
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