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Amendement N° COM-29 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.

Photo de Virginie Klès 

Projet de loi N° 321 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 14

Alinéa 1

Supprimer le II.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à supprimer le II relatif à l'application à Saint-Barthélémy et Saint-Martin de l'exonération prévue au I, afin de rassembler l'ensemble des dispositions du projet de loi concernant l'application outre-mer à l'article 25.

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