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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Tasca.
Après le 2° de l'article 7, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bisainsi rédigé :
« 4°bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la jouissance du logement et qu'il délivre congé au bailleur ; »
Exposé Sommaire :
Afin de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins après une séparation causée par des violences au sein du couple, il parait utile d'étendre le pouvoir du juge aux affaires familiales quant aux décisions qu'il peut prendre en matière de solidarité des dettes.
L'amendement ne prévoit la fin de la solidarité que du conjoint victime de violences qui quitte le logement conjugal. L'information du bailleur n'est pas prévue car elle poserait le problème de la confidentialité nécessaire dans ce type de dossier.
Tel est l'objet du présent amendement qui met en œuvre une des mesures du 4èmeplan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
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