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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots : "l'article L. 313-12", insérer les mots : "et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2".
Exposé Sommaire :
L'article 14 ter A a pour objet de garantir à l'étranger victimes de violences subies de la part de son conjoint que son titre de séjour ne lui sera pas retiré et qu'il pourra être renouvelé lorsque la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Le présent amendement, de coordination, vise à étendre le bénéfice de cette disposition au cas où le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial.
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