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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au sens de l’article 146
par les mots :
au sens des articles 146 et 180
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l’article 202-1 du code civil par l’Assemblée nationale.
Cette disposition prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146».
Si l’article 146 permet de vérifier l’existence du consentement et, par extension, l’intention matrimoniale, la lutte contre les mariages forcés suppose de vérifier que le consentement a été librement donné, sur le fondement de l’article 180 du code civil.
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