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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 4
Rétablir un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois avait étendu le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'assemblée nationale ayant supprimé cet ajout, le présent amendement propose de le réintroduire.
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