Amendement N° COM-36 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 18 B, introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article prévoit un enseignement obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les formations dispensées par les écoles d’architecture, par les établissements d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et par les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques.

L’indépendance de ces établissements fait obstacle à ce qu’une telle obligation leur soit imposée. Il appartient aux établissements concernés de prévoir eux-mêmes ces formations.