Amendement N° COM-38 (Adopté)

Le montant de l'aide publique versée aux partis ou groupements politiques au titre de première fraction de l’aide publique est minorée en fonction du respect de l'obligation de présenter en nombre d'égal des femmes et des hommes aux élections législatives générales

Le projet de loi dans la rédaction proposée par le Gouvernement et adoptée en première lecture par le Sénat prévoyait de fixer à 150 % de l'écart entre les candidats de chaque sexe le montant de la minoration financière applicable aux partis politiques, ce qui équivaut au doublement du montant actuel et au triplement du montant fixée par la loi en 2000.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé, contre l'avis du Gouvernement et malgré les réserves exprimées par son président sur le plan constitutionnel, d'élever ce pourcentage à 200 %. Ce niveau présente un risque important d'inconstitutionnalité car il conduirait certainement le Conseil constitutionnel à regarder cette minoration financière comme une sanction au sens de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à contrôler ainsi sa proportionnalité. Or, avec ce pourcnetage de 200%, certains partis politiques d'importance perdraient tout financement au titre de cette fraction d'aide publique, ce que le juge constitutionnel pourrait estimer comme une atteinte à l'objectif constitutionnel d'expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Pour cette raison, cet amendement rétablit le pourcentage initialement proposé par le Gouvernement, soit 150 %.