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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Remplacer (deux fois) le chiffre : "10 000" par le chiffre : "50 000"
Exposé Sommaire :
L'article 18 bis prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité.
Cette disposition reprend une obligation similaire en matière de développement durable. Dans ce cas, seules les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont concernés par cette obligation.
Par cohérence, cet amendement réserve l'obligation de présenter ce rapport également dans les communes et les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 50 000 habitants.
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