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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.
Projet de loi N° 321 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 18 quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 18 quater A prévoit la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de chaque fonction publique.
L'article 6 bisde la loi du 13 juillet 1983 prévoit d'ores et déjà la remise annuelle d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le contenu de ce rapport a été précisé par le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2013 puis par le décret n° 013-1313 du 27 décembre 2013. Ce rapport devrait être publié au premier semestre 2014.
Pour éviter une disposition redondante, cet amendement supprime cet article.
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