Amendement N° COM-42 (Adopté)

L’article 18 quinquiesprévoit que le conseil d’administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d’hommes et de femmes dont l’écart n’est pas supérieur à un. Par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, cette règle s’appliquerait à l’ensemble des établissements créés par les collectivités territoriales, les EPCI ou les syndicats mixtes ou par d’autres établissements publics locaux pour l’exploitation directe de leur service public.

Cette disposition a été adoptée, au terme d'un débat très succinct en séance publique à l'Assmeblée nationale, sans réelle étude d'impact et sans que les incidences concrètes de cette nouvelle obligation soit mesurée, notamment dans les communes de moins de 1000 habitants. En l'état, il n'est pas sûr que cette obligation s'applique sans difficulté à la multitude de statuts des établissements publics locaux.

Pour éviter toute décision hâtive, cet amendement propose, en l'état et sous réserve d'éclairages supplémentaires apportés par l'Assemblée nationale, de supprimer cet article.