Amendement N° COM-45 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale qui, d’une part, accélère le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État qui ne relèvent pas du champ de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et, d’autre part, relève de 40 % à 50 % de représentants de chaque sexe le niveau de cette obligation. Pareille disposition soulève une double difficulté.

Ainsi, elle accélère radicalement le calendrier pour les autorités compétentes de l’État chargées de la désignation des personnalités qualifiées, alors que ce calendrier a été fixé début 2012 par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, de sorte que si un conseil est renouvelable fin 2014, il devra passer à 40 % et non 20 % comme c’est actuellement prévu, sans qu’on ait pu l’anticiper. Il s’agit donc d’une modification des règles du jeu en cours de route, contraire au principe de confiance légitime.

En outre, elle fixe le niveau final de l’obligation à 50 %, créant ainsi une forte rigidité et accroissant le risque de composition irrégulière du conseil, par exemple en cas de démission ou de décès d’une personnalité qualifiée. Pour conserver de la souplesse, la logique de parité dans les instances collégiales retenue jusqu’à présent par le législateur se fonde sur une représentation équilibrée entre les deux sexes avec un minimum de 40 % de représentants de chaque sexe.