Amendement N° COM-48 (Adopté)

Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le titre Ier du statut général des fonctionnaires oblige, chaque année, à nommer dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2017. Entre 2013 et 2017, l’application est progressive avec un taux de de 20 % en 2013, de 30 % en 2015 et 2016 avant d’atteindre 40 % en 2017.

En cas de méconnaissance de cette obligation, l'administration concernée doit acquitter une contribution financière. En 2013, les objectifs fixés par la loi ont été dépassés pour l'Etat : les femmes ont représenté 29 % des nouvelles nominations de cadres dirigeants effectuées en conseil des ministres. et même 34 % des nouvelles nominations pour les emplois de direction des administrations centrales.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité qu'en cas de nomination en méconnaissance de cette obligation, les nominations seraient nulles, à l'exception du sexe sous-représenté. Les actes pris par ces personnes échapperaient cependant à la nullité.

Cet article soulève de sérieuses difficultés sur le plan constitutionnel que le Gouvernement a d'ailleurs exprimé devant l'Assemblée nationale. L'obligation s'apprécie sur une année civile. Le caractère régulier ou non de la nomination ne se révèle non au moment de l'édiction de l'acte mais en fonction de circonstances extérieures qui se déroulent sur plusieurs mois. En effet, les nominations seraient réputés nulles plusieurs mois après qu'elles auront produit leurs effets, revenant ainsi sur des droits acquis. Cette nullité pourrait avoir des effets "en cascade" sur les nominations subséquentes sur le plan statutaire (rémunérations, avancement, etc.).

En outre, cette sanction juridique s'ajouterait à la sanction financière actuellement prévue. Il y aurait d'ailleurs un paradoxe à sanctionner financièrement des administrations au titre de nominations qui sont réputées nulles et donc n'avoir jamais existé.

Enfin, des incertitudes existent sur les effets de cette nullite, notamment sur la manière d'apprécier le sexe sous-représentée : est-ce au niveau de l'année ou globalement ? Par fonction publique, par administration ou au niveau de toutes les fonctions publiques ?

Au regard du fort risque constitutionnel et difficultés pratiques que présente cet article, cet amendement le supprime.