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Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Déposé le 7 avril 2014 par : Mme Klès, rapporteur.

Photo de Virginie Klès 

Projet de loi N° 321 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 22 ter A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 22 ter A prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Par cohérence avec la suppression d'une obligation comparable pour les établissements publics locaux, cet amendement propose de supprimer cet article.

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