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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
unique
par les mots :
économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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