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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« A l’issue des négociations mentionnées à l’article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport analysant les négociations réalisées, les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la réécriture de cet article, dont l’objet est d’assurer un meilleur suivi de la lutte contre les discriminations professionnelles au niveau des branches par le biais de la révision des classifications. Pour améliorer l’information des instances nationales que sont la Commission nationale de la négociation collective et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est important que le rapport qui leur sera remis fasse l’analyse des négociations de la branche, mette en lumière les discriminations identifiées et permette un partage des mesures adoptées pour les faire régresser.
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