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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
II. Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare), quand bien même une remise en couple interviendrait à l’issue de la période initiale de versement de la prestation.
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