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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 62
Supprimer les mots suivants :
« dans sa rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 213-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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